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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
au cours de la période de crise sanitaire, dans le coût de développement des produits et dans les difficultés structurelles de financement rencontrées par l'entreprise.
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
permettant au tribunal de se prononcer ultérieurement sur l'origine, les causes et les répercussions des difficultés rencontrées en termes de délais et d'incidence économique pour l'entreprise ; * Se
69ef19facdc6046d47afcce2
Que ses connaissances en matière de gestion étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier pleinement la pertinence du prêt et l'évolution de son entreprise et ne démontre pas que la banque aurait
JEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
Le 11 mai 2022, la candidature de la société ETS GRENIER SAS était retenue pour le lot menuiseries extérieures (lot 14-4 phases) pour un montant de 77.339,74 € HT porté ultérieurement à 87.674,42 € HT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
Sous réserve de l'exécution du plan, les dividendes ultérieurs seront payés à la date anniversaire du plan.
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
de l'entreprise survenues ultérieurement ; Attendu que l'EURL MONSIEUR [P] a été placée en redressement judiciaire le 15 mai 2018 ; Attendu que la BPALC a déclaré une créance de 32 802,52 € auprès du
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Origine des difficultés Les difficultés de la Société ayant présidé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde étaient essentiellement conjoncturelles.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Oui les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ; FAITS : La société [W] [B] est une entreprise
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
[L] ne relève donc pas d'une simple négligence mais d'une abstention volontaire, persistante et consciente, face à l'effondrement financier de l'entreprise.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
Elle n'a jamais donné suite à ces sollicitations, et a donc failli à toutes ses obligations de dirigeante d'entreprise ".
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert ; ces travaux étant dirigés par le Maître d'œuvre de demandeur et par des entreprises
SALON D'HONNEUR
69cf7d31cdc6046d47f62974
2 avril 2026
Établir une chronologie de toutes les difficultés rencontrées sur l'installation, la date de découverte des désordres, l'historique des interventions (maintenance, réparation, audit, etc.) qui ont eu lieu
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Résultats financiers : La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices précédant la procédure se présente comme suit (en k€) : […] Origine des difficultés : L'origine des
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
la réception, S'il a été dénoncé pendant l'année de parfait achèvement, S'il a fait l'objet d'une reprise et à quelle date, * Si le désordre en cause a fait l'objet d'une contestation par les entreprises
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
aux articles 273 et suivants du Code de procédure Civile, * Laisser les dépens provisoirement à chacune des parties, * Condamner la SASU CLOMAT pris en la personne de son dirigeant à remettre à l'entreprise
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
Origine des difficultés.
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