Le contrat ayant été signé le 21 janvier 2021 avec un commencement d'exécution au 28 janvier 2021, il devait expirer le 20 janvier 2024.

Dans le cadre de la procédure collective de LA HALLE, NIKE et CONVERSE adressent le 29 juin 2020 des demandes amiables de revendication desdites marchandises - vendues sous clause de réserve de propriété

été payés le 14/10/2023 par GAMESTREAM à SCALABLE GRAPHICS qu'à hauteur de 125 k€ pour un prix total de 500 k€ ; mais qu'à cette date, a été acté entre les parties à la cession le transfert de la propriété

, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, si besoin est, * MAINTENIR l'exécution provisoire

; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il reste un camion en leasing qui est en panne ; que dans l'autre société il a également licencié tout le monde à l'exception

Lors de l'audience, les parties n'ont plaidé que sur cette exception de procédure.

du Plan devra : * veiller à l'exécution du plan tel qu'il est défini ci-dessus et saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution, * faire un rapport annuel sur l'exécution des

ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [A] [Q] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [O] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [E] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [I] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [A] [X] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [B] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

RAPPELLE qu'il appartient à Messieurs [N] [X], [U] [M] et [I] [Z] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [C] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [T] GAILLARD, adresse : [Adresse 1] 76600 [Adresse 2], activité : LA PROPRIETE