de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application

Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance et qui nécessite l'éclairage d'un expert ; Attendu que les frais d'expertise

En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut accorder des délais de paiement.

résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il échet dans ces conditions de faire application

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Le recours au mécanisme d'application forcée interclasses est donc sollicité pour la classe n°9.

étaient : la Société AUTO LIGNERONNAISE, la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A] et la Société ASA GARANTIE ; Au cours de cette expertise, l'Expert a indiqué l'existence

notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que le courant d'affaires continue existant

Vu les pièces communiquées et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement

Y] [U] afin de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant que la troisième annuité n'a pas été provisionnée, et que de nouvelles dettes existent

CONSTATE l'existence de contrats nécessaires au maintien de l'activité conformément à l'article L.642-7 du Code de Commerce et ORDONNE la poursuite des contrats suivants : SCI [Adresse 2] [Adresse 3]

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Avril 2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Elle reconnaît ainsi l'existence de cette contestation.

Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

l'application forcée interclasses ; Le tribunal doit, dans ce cas, vérifier le respect des conditions de l'article L626.32 du code de commerce.

que dans son étendue ; de sorte que la simple découverte de l'existence d'un sinistre n'est pas suffisante pour faire courir le délai de prescription.