Le plan de cession déposé par la SAS PARERA repose sur un véritable projet d'entreprise - une véritable synergie existant entre les activités des sociétés MOBILYGREEN et PARERA et qu'il est de nature à

a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "vente et le négoce de toutes marchandises liées à la construction de bâtiment de toute nature

Sur le plan social, le candidat s'engage à reprendre 7 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 5 CDD, sans reprise d'apprenti.

Par acte sous seing privé en date du 06 avril 2022, le gérant de la SARL DN2A, M.

Un devis daté du 19 avril 2023 a été signé entre les parties et la société [C] a payé la facture d'acompte le 2 mai 2023 pour un montant de 13 634,50 euros TTC.

Par acte du 31 juillet 2018, Monsieur [Z] [T] a cédé dix des cinq cents actions composant le capital social à Monsieur [M] [T], lequel a été désigné président de la SASU PASAWEL par ce même acte.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL, [Localité 1] FRANCE par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, remis à personne morale.

[S] a multiplié les actes malveillants à l'encontre de M.

des bouteilles) * Dire que le choix du laboratoire devra se faire de manière contradictoire entre les parties. 0 * Rechercher si des vins sont atteints de vices ou de désordres, en indiquer leur nature

La clause de non concurrence signée dans l'acte de cession précise qu'elle porte sur la création, l'acquisition ou l'exploitation de tout fond de même nature mais n'interdit pas l'achat de marchandises

Elle joint aux débats pour preuve formelle l'acte d'accomplissement de l'ensemble des formalités requises dressé par le commissaire de justice missionné sur cette affaire.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE DU TRIBUNAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Gilles PINO Monsieur Thierry CUTILLAS PROCEDURE Par acte

Par acte du 24 août 2023, la Caisse d'Épargne a assigné M. [C] en qualité de caution devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Par acte du 26 décembre 2024, M.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, la SARLU VALET [Localité 3] a fait assigner la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, d'avoir à comparaître le 12 septembre 2024 par devant les magistrats composant le

Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE

Le 2 juillet 2024, la SAS FLEXX a réitéré sa demande et a sollicité la restitution de l'acompte de 10.000 €.

Il convient d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance à l'encontre de cette société.

L'échec de celle-ci a été actée le 28 septembre 2023 par Mme, [A], [O], Conciliatrice de justice à, [Localité 6].