; qu'une jurisprudence constante a jugé que la faute de gestion recouvre les fautes commises par le dirigeant qui sont détachables de ses fonctions; que dans de telles hypothèses, le dirigeant fautif est

Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01406 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 6] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3] DEFENDEUR

Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Sur les fautes de gestion M e [S], ès-qualités, expose que Mme [D] [K] a commis des fautes de gestion : * insuffisance des fonds propres, * poursuite d'une activité déficitaire, * non-respect des obligations

Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

Dominique FAGUET et M. Jean SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

de gestion et les agissements anormaux du dirigeant nécessitent un audit que seul un expert pourra réaliser, que les fautes sont suffisamment graves et répétées pour justifier une expertise ; que Madame

-A titre subsidiaire, juger que les fautes commises par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] sont à l'origine exclusive du préjudice dont elles se prévalent.

S'il devait être considéré que le choix du lieu de stationnement serait constitutif d'une faute, celle-ci ne saurait être qualifiée autrement qu'une simple faute d'imprudence ou de négligence, et en aucun

inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; * Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB

Avril 2026, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [V] [Adresse 2] Activité : Élagage et taille D arbre ; abattage délicat et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute

D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003986 PROCEDURE : 2025/108 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : SARL O'MALO FAST

Le grief de faute de gestion est ainsi constitué et la gravité de cette faute, s'agissant d'une obligation légale, est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.

imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Compte tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion

Thierry FARSAT Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

consommables pour Aerogommage applications de revêtements antirouille sur supports tous métaux immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 921 169 678 (2022B00932) Défenderesse défaillante à l'audience, faute