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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
Au mois d'octobre 2022, la société CHALET JEAN MACE émettait de nouveaux griefs et reprenait celui concernant le silo d'approvisionnement.
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chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Le décompte de créance versé aux débats fait apparaître un solde exigible de 179 475,07 euros.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.
AFFAIRE COURANTE
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
La concession HYPER AUTO fait l'ajustement nécessaire. Le 29 Décembre, apparait de nouveau le même message d'alerte. Le garage Renault de, [Localité 2] fait un réajustement du niveau d'huile.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
FAITS : La SARL AU BON PAIN exerce une activité de boulangerie pâtisserie à [Localité 1].
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37267cdc6046d4715bda4
10 mars 2025
, procédures, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/12/2024 à Monsieur [G] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience
69b0a65fcdc6046d47349a56
1 octobre 2025
Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
Quatre devis supplémentaires ont fait passer, selon CIBEX, le montant total du marché à 503 655,29 euros TTC. Les travaux ont fait l'objet d'un PV de réception en date du 12/08/2020.
69b0eeb4cdc6046d47396bd0
6 janvier 2026
Faute de régularisation la SOCIETE GENERALE a, par LRAR en date du 28/10/2024, notifié la déchéance du terme et mis en demeure la société NETWORK CONNECT de payer la somme de 6 526.39 €.
6ème chambre
69e9ce36cdc6046d473a63e1
9 juillet 2025
prévu, * elle a fait donc fait une facture complémentaire sur laquelle elle a appliqué une remise commerciale de 30%, * elle n'a pas présenté d'avenant avant car elle ignorait, tant que l'ensemble des
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le Groupe ALH
R E F E R E
69bfca23cdc6046d478890e2
23 janvier 2026
PARTIE DÉFENDERESSE : GARAGE SAINT PIERRE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 2], commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me OLLIVIER, du barreau de Caen, celui-ci étant substitué
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Les articles 1240 et 1241 du code civil, disposent respectivement que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
Chambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
MERCREDI
69c35ab0cdc6046d47d820c0
14 janvier 2026
RECTIFIONS ainsi notre jugement du 15 octobre 2025 : « Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaitre à l'audience du