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DÉCISION / ECLI
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Référés
69f0d2aacdc6046d47d99de4
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Madame [X] [O] exerçant sous l'enseigne « [Adresse
69f0d2d2cdc6046d47d9a091
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SDE CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société DILA exerçant sous l'enseigne « [Adresse
69f0d5f8cdc6046d47d9e03e
6 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 27 Novembre 2025, la SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL AUX DELICES DE MOZART à titre provisionnel
69f0d7edcdc6046d47da0e7a
SERVICES a formulé les demandes suivantes : Condamner la Sté OUVRAGE DESIGN au paiement de la somme provisionnelle de 2 903,76 € outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 22 avril
69f16901cdc6046d47e946a5
29 janvier 2026
à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.
69f16ab7cdc6046d47e9632f
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SAS BUREAU VERITAS SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société BAUTENGORD à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS
69f16bd8cdc6046d47e97647
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SAS BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE-FORMES OFFSHORE a formulé les demandes
69f18210cdc6046d47eae783
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code
69f18828cdc6046d47ec0593
21 avril 2026
Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.
69f188dfcdc6046d47ec116e
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer
69effa63cdc6046d47c71cae
30 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 10 Janvier 2025, la SDE GD CONSULTING a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER matériellement et territorialement compétent pour connaître de ce différend
69effe8fcdc6046d47c75fbd
Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M.
69f00937cdc6046d47c80afa
23 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SASP PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société BH2E à payer à la société PARIS SAINT GERMAIN
69f019d1cdc6046d47c918ed
15 avril 2025
3] non comparant Débats à l'audience publique du 15 Avril 2025, devant M.
69f03a4dcdc6046d47cbca4c
10 juillet 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00693 DEMANDEUR M.
69f03b84cdc6046d47cbe033
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société GUNAYDIN 77 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION
69f056c1cdc6046d47ce40e6
2 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de
69f0577ccdc6046d47ce51c5
à l'audience publique du 23 Octobre 2025, devant M.
69f05db2cdc6046d47ced31a
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES
69f06295cdc6046d47cf3bf5
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION à payer à la Société
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