TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire envoyée le 28/04/2026 à Me BOUCHAÏR Lilia Rappel des

A l'audience du 12 mars 2025, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être

A la même date, du fait de factures mensuelles de location restées impayées entre janvier et mars 2024 pour un montant de 4 047,21 €, Viaxel notifie Iorga par mise en demeure d'avoir à régulariser cet

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».

président de ce tribunal qu'il soit enjoint à [C] de lui payer les sommes suivantes : En principal : 43 641,54€ Indemnité forfaitaire 120,00€ Article 700 code de procédure civile : 3 000,00 € Frais

taux égal au taux d'intérêt applique par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter de l'échéance des factures outre une pénalité de 40 euros par facture de frais

à la requérante, la somme provisionnelle de 59 309,70 € avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure réceptionnée le 13 octobre 2025, se décomposant comme suit : * Principal: 44 844,75 € * Frais

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés au titre des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de réquisition

Par ordonnance d'injonction de payer du 13/02/2025 et acte de signification du 20/03/2025, le président du tribunal de Lyon enjoint OVP de payer à BELACOM la somme principale de 14 624,86€, outre les frais

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

PROCEDURE Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [A] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025.

[B] [T] connaissait la nécessité d'avoir des travaux d'isolation phonique et sa prestation ne se cantonnait pas à une intervention de décoration.

Que la SAS [E] SELECTION SPRINT ne conteste pas avoir réceptionné la demande de M.

le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) à notifier à la société SWAC & CONSTRUCTION une injonction d'avoir

Application des intérêts contractuels non majorés et abandon des frais et pénalités de retard.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

objet dudit contrat, Monsieur [O] [U], ne justifiant pas du préjudice qu'il affirme avoir subi, sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

somme de 4 000 € se décomposant comme suit : * 3 960 € TTC en principal, en règlement de la facture n° FA024734, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 14/11/2024 ; * 40 € au titre des frais

activité, Monsieur [P] [J] a fait l'acquisition d'un véhicule Mercedes Benz VITO auprès de la Société AUTO LIGNERONNAISE au prix de 18.000,00 € TTC, suivant facture n° FA0000009130 du 16 Mars 2022, frais

Le solde des factures échues, après déduction d'un avoir de 1 916,16€ est de 20 186,93€ - 1 919,16€ + 5 210,61€ = 23 478,38€.