Eu égard aux frais exposés par la société concluante pour valablement faire valoir sa défense, Monsieur [D] sera condamné au paiement d'une somme de 3 600,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre

Madame [J] a formé opposition à cette ordonnance le 20 janvier 2025.

d'instance et déclarer le Tribunal compétent pour examiner les demandes formées par la société BIBBY FACTOR FRANCE à l'encontre : * de la société ECM

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

non-recevoir tirée de l'absence de l'intérêt à agir de la société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à l'encontre de la société NICOT MEUNERIE ; * Prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes formées

En l'espèce, force est de constater que la demande en cessation de concurrence déloyale formée par RL Mags nécessite une appréciation qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM SAS la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera

Sur ce, L'article 1134 ancien du code civil, applicable en l'espèce, dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

société L2E une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 828 euros avec intérêts de 17,25 euros au taux contractuel de 13,71 % à compter du 12 septembre 2025, la somme de 25 euros de frais

le 03/02/2025, la société SEVAN IMMOBILIER et monsieur [T] [A] ont assigné la société MISTRAL pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 12.386,28 euros outre des dommages et intérêts et frais

L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

La société MIROITERIE SCHULTZ a formé opposition à l'injonction de payer par courrier adressé au greffe le 1er août 2024 reçue le 5 août 2024.

MOBILITY a payé à la société AUTO PRO G la somme de 7 814,40 € au titre des frais avancés, * Condamner la société H.EL.P.

En août 2023, le groupe ATLANTIC fait parvenir une demande a MPC concernant un sinistre relatif à l'un de ses véhicules de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1].

non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Le 15 juillet 2025, par exploit de commissaire de justice, NRS assigne Shaylan en intervention forcée, enregistrée par ce tribunal sous le numéro 2024F02225.

, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.

* Sur les autres demandes : Le Tribunal dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans la présente instance.

exécutoire et dire que chacune des parties conserverait à sa charge ses propres frais irrépétibles et ses dépens.