Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

Le défendeur à l'instance n'intervient aux présentes qu'en ses qualités de personne physique et de caution des prêts.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR 2M [M] [Adresse 1] comparant par Me Caroline SIMON [Adresse

* Prestations VLO : premièrement, l'activité a baissé au fil des années, notamment après le COVID 19.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son activité tout en mettant en œuvre des mesures de restructuration et en engageant les diligences

LES FAITS : [W] [M] est propriétaire d'un véhicule de marque BMW série 7 immatriculé [Immatriculation 1]. Monsieur [E] [L] est dirigeant de ladite société.

de la SAS A&A CONSULT [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, en la personne de Maître Anaïs GARAY, Avocat au Barreau de Draguignan ET : M.

jugement en date du 19 février 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 11 juin 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et

DEFENDEUR : [I] [Y] (SARL) , au capital de 1.050.000 euros, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 533 455 267, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

L'activité demeure déficitaire sur la période d'observation, avec des pertes enregistrées à hauteur de 647 K€, un CA en baisse de 38 % au 31.12.2025 et l'écoulement du stock avec des remises allant de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

La signification à personne étant impossible, l'acte a été déposé en l'étude de Maître [Q].

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Copie exécutoire : Maître Guillaume PIERRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS DELAMPLE VRD Immatriculée sous le numéro 828 952 853, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, Avocat au barreau de

Dès lors, il ne peut être caractérisé de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L'article L. 442-1, I, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

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[H] fait valoir que : * la dette déclarée par l'URSSAF est infondée à hauteur de 45 000 €, reposant sur une période postérieure à la liquidation judiciaire et ce, alors que l'ensemble du personnel a été

Attendu cependant que la société AMD SERVICES n'a pas contracté de PGE à cette période, et que « l'espoir » de redresser la situation ne peux durer 2 ans.