CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c045f9cdc6046d47934921
27 janvier 2026
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU R B PRO pour recouvrer
6a11a65ecdc6046d47ad98b3
21 mai 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.
6a11a61acdc6046d47ad949f
6a11a63bcdc6046d47ad9684
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle
CHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
Il conviendra en conséquence d'ordonner la résolution judiciaire du contrat liant les parties à défaut d'exécution du contrat par la société [Z].
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, CONSTATE, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Finalement, la société WPO1 ajoute à la liste de ses préjudices l'impossibilité de rembourser le prêt contracté pour l'achat du fonds.
69a10443cdc6046d47dee021
16 avril 2025
SUR CE : Aux termes de son rapport, le mandataire judiciaire indique : * Qu'il y a eu une cessation totale d'activité depuis le mois de septembre 2023, * Qu'il n'y a plus de contrats en cours, à l'exception
DELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
5 mai 2026
Compte tenu de son besoin urgent d'un TPE pour assurer son activité, la SARL LE NICET a contacté un autre fournisseur. Un contrat a été signé avec un nouveau prestataire, en date du 21 novembre.
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
7 juillet 2025
L'action directe de Monsieur [W], sous-acquéreur, contre le fabricant est de nature contractuelle, relevant d'une chaine homogène de contrat de vente et les règles issues du règlement européen sur les
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
Qu'il sera constaté que la SAS [U] ORTHOPEDIE, dans la lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale, n'énonce aucun grief précis et se contente sans les motiver de vagues allégations résumées
MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
7 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu l'article 1104, 1315 et 1346 du code civil, Constate que le contrat d'affacturage n'est pas signé par le défendeur mais que celui-ci ne le conteste pas.
Délibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle expose également avoir dû gérer seule les résiliations de contrats et constater l'ouverture injustifiée d'une ligne supplémentaire.
3ème chambre
69ea33a6cdc6046d47438602
16 octobre 2025
les faits ; * L'ensemble des factures de location et de réparations n'a pas été contesté par 2G ENVIRONNEMENT ; * 2G ENVIRONNEMENT a signifié à [Y] son impossibilité de régler les sommes.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
* la reprise des actifs incorporels de la Société LAZZARO, et notamment la marque LAZZARO dument déposée à l'INPI, pour les classes 29,30 et 31, * la reprise des 16 contrats de travail conclus, avec
PROCEDURE COLLECTIVE
69e73d4acdc6046d47fe53c3
17 avril 2026
La SARL EPILOGUE, Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de la caducité des contrats de location financière, Condamner la société EQUIP BUREAU SERVICES à garantir la société AXIALEASE contre toute réclamation de tiers résultant de la caducité des contrats
Page 12 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.