VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1107 Procédure 2024RJ0365 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC -[Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [Q] et Monsieur [G], dirigeants de droit

Il est cependant dans l'intérêt des parties d'arriver jusqu'au bout de ce remboursement.

assigner TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION SAS afin de : * CONDAMNER la SAS TRADITION PATRIMOINE CONSTRUCTION à payer à SA [I] [A] [M] la somme en principal de 2.952,56 euros, majorée des intérêts de droit

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

A titre subsidiaire, Vu l'article 122 du CPC * Juger irrecevable la demande de la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, pour défaut de droit d'agir

* L'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG est prescrite, en application du droit luxembourgeois et du droit français. * Le droit luxembourgeois est néanmoins le droit applicable.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : 1) Sur l'application de l'article L 332-1 du Code de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Ce changement de siège social était sans incidence sur la compétence du Tribunal de céans par application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

Par conclusions d'incident déposées au greffe le 14 mai 2025, la société I Pièces [Q], M.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit de première instance.

, ET : La SAS [J] [S] [Adresse 2] – [Localité 1] non comparante d'autre part.

Prononcé publiquement le 22 octobre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats

Le Tribunal a entendu les parties sur cet incident au cours de l'audience du 5 septembre 2024.

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, et en l'absence de demande visant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer.

[W] exerçait son activité au sein d'une entreprise individuelle exerçant l'activité « d'entreprise de travaux Viticoles, entretien parcs et jardins ».