Dans ses conclusions N°3, Madame [S] demande au Tribunal : IN LIMINE LITIS sur l'exception d'incompétence : * DÉCLARER le tribunal de commerce d'EVREUX incompétent pour connaître du litige opposant la

demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE DECLARER territorialement et matériellement incompétent

alinéa 2 du Code de procédure, la société requérante fait valoir : 1) la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige : Trois éléments justifieraient le rejet de l'exception d'incompétence

Le Tribunal de commerce de Paris est territorialement incompétent.

Elle sollicite donc que le Tribunal de Commerce de Rennes se déclare incompétent au profit de cette juridiction.

demande de : Vu l'article 25 du Règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu les articles 31,32, 122, 700, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces, A titre liminaire, sur l'incompétence

Par conclusions datées du 13 mars 2025 et réitérées en séance de plaidoirie du 02 septembre 2025, la SELARL LA PHARMACIE DE LA BAZOCHE demande au Tribunal in Limite Litis de se déclarer incompétent.

* Pour la société VALMY DEFENSE 82 : Elle déclare s'en rapporter au sujet de l'incompétence.

La société, [A] indique lors des débats qu'elle s'incline sur l'exception d'incompétence soulevée par la société WEB-ID et ne conteste pas la compétence du Tribunal des Activités Economiques de LYON.

Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, * Se déclarer incompétent

Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE TERRITORIALE) Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective Répertoire général : 2025 003992 Le tribunal après communication au Ministère public

En conséquence, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pouvoir.

En conséquence, les sociétés DIAC SA et RCI Banque maintiennent leur demande initiale in limine litis, tendant à soulever l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Bobigny.

En conséquence, faute d'avoir été soulevée dans ses premières écritures nous débouterons la société [L] de son moyen d'exception d'incompétence territoriale.

: * DECLARER Monsieur [P] [X] irrecevable en sa demande d'incompétence tant matérielle que territoriale A titre subsidiaire, * REJETER la demande d'incompétence matérielle soulevée par Monsieur [P]

soit envoyée vers le Tribunal de commerce de Draguignan ; que cela n'a pas été fait ; En conclusion, Monsieur le Procureur de la République a demandé au tribunal de se déclarer territorialement incompétent

des dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, des articles 1833 et suivants, 1241 et suivants du Code Civil, SE DECLARER incompétent matériellement et territorialement au profit du Magistrat

[X] [Y] a confirmé ces faits lors de l'audience et pris note de l'incompétence du tribunal de commerce et du renvoi de l'affaire à la commission de surendettement de la Banque de France ; En conséquence