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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
en réparation des préjudices résultant de l'avarie subie par le véhicule.
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
Sur l'indemnité de préavis due à l'AGENCE GRANGER : Condamner la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA à verser à l'AGENCE GRANGER la somme de 1 195,43 € correspondant à l'indemnité de préavis en application
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
en son action, partant, de constater son acquisition du matériel loué aux Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED en date du 10 novembre 2015, de prononcer la compensation
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
622 € HT, soit 3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité
69e83d20cdc6046d471649c0
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler une somme de 5.000 euros à
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi un refus d'embarquement ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Sur la demande d'indemnité forfaitaire : CP CONSULTING a émis une facture de 120 € HT (144 € TTC) en invoquant l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
En conséquence, PPG sera condamnée à payer à DESAMAIS une indemnité de 139 500 € en compensation de la rupture brutale de relations commerciales établies dont elle s'est rendue coupable, déboutant pour
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M.
1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
Sur les frais de recouvrement BEEZEN demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
40.000€ à titre de provision financière ; Sur les créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société SER : CONDAMNER SFR à verser à MAYA TELECOM une provision de 14.000 € en réparation
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
[2] des préjudices suivants : * 95.191 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des titres de [4] avec coupons attachés * 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
INTERVENANT VOLONTAIRE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Gabin BORNIER, membre de la SELARL DRAGEON & Associés, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
L'ensemble des ces éléments ne suffit pas à constater un agissement déloyal mais il constitue un commencement de preuve.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Ainsi déduction faite des factures dues par HCP, et après compensation, la société SGI ne reste créancière que de la somme de 5.252,62 € (53.436,20 – 48.183,58 €).
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Enfin, le décompte indique une indemnité de remboursement anticipée de 2.352,27€ (soit 47.045,59€ *5%).
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