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328 résultats pour « indemnité de repos compensateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

69a20413cdc6046d47f7bc83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en réparation des préjudices résultant de l'avarie subie par le véhicule.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'indemnité de préavis due à l'AGENCE GRANGER : Condamner la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA à verser à l'AGENCE GRANGER la somme de 1 195,43 € correspondant à l'indemnité de préavis en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

en son action, partant, de constater son acquisition du matériel loué aux Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED en date du 10 novembre 2015, de prononcer la compensation

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

622 € HT, soit 3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

622 € HT, soit 3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler une somme de 5.000 euros à

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi un refus d'embarquement ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité forfaitaire : CP CONSULTING a émis une facture de 120 € HT (144 € TTC) en invoquant l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, PPG sera condamnée à payer à DESAMAIS une indemnité de 139 500 € en compensation de la rupture brutale de relations commerciales établies dont elle s'est rendue coupable, déboutant pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les frais de recouvrement BEEZEN demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e69c4cdc6046d47612e53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

40.000€ à titre de provision financière ; Sur les créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective de la société SER : CONDAMNER SFR à verser à MAYA TELECOM une provision de 14.000 € en réparation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[2] des préjudices suivants : * 95.191 € en réparation du préjudice subi du fait de la vente des titres de [4] avec coupons attachés * 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

INTERVENANT VOLONTAIRE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Gabin BORNIER, membre de la SELARL DRAGEON & Associés, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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TCOM

Fond

69c04974cdc6046d47938390

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'ensemble des ces éléments ne suffit pas à constater un agissement déloyal mais il constitue un commencement de preuve.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi déduction faite des factures dues par HCP, et après compensation, la société SGI ne reste créancière que de la somme de 5.252,62 € (53.436,20 – 48.183,58 €).

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, le décompte indique une indemnité de remboursement anticipée de 2.352,27€ (soit 47.045,59€ *5%).

Source officielle

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