Le contrat prévoit, en cas de violation de l'article 10, une indemnisation du franchiseur correspondant à 2 années de redevances, soit la somme de 120 384€ TTC pour chacune des 2 sociétés (24 mois x 4

forfaitaire d'un montant minimum de seize euros HT et d'un montant maximum de 10% du montant de l'impayé * Le tribunal dit que VOLAILLES CLUGNET doit régler 3552,00 € TTC à LEASECOM, majoré des intérêts

* Débouter la société ETABLISSEMENTS TAFANEL de l'ensemble de ses demandes, ubsidiairament Subsidiairement, Réduire l'indemnité de rupture sollicitée, qualifiée de clause pénale, à la somme de 1 euro

[V] ne démontre pas que son engagement de caution était manifestement disproportionné, en rappelant qu'a minima il perçoit avec son épouse des revenus de plus de 8.000 euros par mois et qu'il a déclaré

s'appuyant sur une clause manifestement inapplicable, un matériel jamais livré et des documents comportant des fausses signatures, ce qui constitue un comportement fautif dont elle demande à être indemnisée

La société E-MARINE SARL demande à être indemnisée pour préjudice moral de la somme de 20.000,00 €.

société TRANSDEV 2024 anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes, Condamner la société TRANSDEV 2024 anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE à verser à la société une indemnité

capucines, AXA, [U] et le syndic étaient convoqués ; * Pour chacun des sinistres, l'expert relève qu'une réhausse sous les velux suffirait comme solution réparatoire, pour les rendre conformes aux pentes minimales

2024 : 622,37 € * Intérêts au taux de 1,90% : Pour mémoire, à compter du 14/02/2024 à parfait paiement * Assurance vie au taux de 0,50% : pour mémoire, à compter du 14/04/2024 à parfait paiement * Indemnité

Le 15 février 2021, les parties ont conclu un contrat de mise à disposition d'un berceau, « le Contrat », pour un prix annuel de 9.750 € HT et ce pour une durée minimum de 12 mois.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

cautions, A titre subsidiaire : Ordonner le report de l'exigibilité de la créance de la société CREDIT AGRICOLE pour une durée de 24 mois, Ordonner la réduction du taux d'intérêt au seuil du taux légal minimal

Adresse 1] SAS se trouve dans une situation financière très préoccupante puisque cette dernière possédait une trésorerie de 528,28 €, selon le bilan actif au 31 décembre 2024, alors qu'elle accumulait à minima

indemnité de remboursement anticipé sera à la charge de l'emprunteur. 3.1.

somme de 35 565,89 euros TTC ; * Juger que les manquements contractuels de la SAS VBTP OI sont pleinement caractérisés et que le préjudice financier et moral qui en a résulté doit être intégralement indemnisé

Défaut de qualité pour agir Les prétentions visant à obtenir l'indemnisation de préjudices à l'encontre d'un défendeur dépourvu de personnalité juridique sont irrecevables.

SERENILIFE s'engage auprès de la SA GROUPAMA GAN VIE, ci-après GROUPAMA, à commercialiser des contrats d'assurance retraite collective et individuelle de type plans d'épargne retraite (PERO et PERIN) et indemnités

Interrogé, le dirigeant de la société STRATEGE PLUS & ASSCOCIES a confirmé en audience s'engager, en cas de versement au profit de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES de dommages-et-intérêts/indemnités

De fait, elle ne peut réclamer à la société SMP ENERGIES une quelconque indemnité à ce titre.

Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros