Le tribunal actant la rupture du contrat au 6 février 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société BK DISTRIBUTION SAS à payer une indemnité égale à 36 loyers mensuels, soit la somme

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 18 avril 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société LES PAINS QUI DANSENT SARL à payer une indemnité égale à 34 loyers mensuels, soit la

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 30 novembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société PROJET X SAS à payer une indemnité égale à 38 loyers mensuels, soit de 3.040,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 28 décembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société LGSM MODE SAS à payer une indemnité égale à 24 loyers mensuels, soit la somme de

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 18 avril 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société Le Meilleur Pour La Faim SAS à payer une indemnité égale à 38 loyers mensuels, soit

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 6 mai 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société TUNIS GOOD FOOD SAS à payer une indemnité égale à 30 loyers mensuels (30 x 69,00 €), soit

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 8 mars 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société CLF SAS à payer une indemnité égale à 41 loyers mensuels, soit la somme de 4.797,00 €

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 28 mars 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société [K] [K] [L] à payer une indemnité égale à 43 loyers mensuels, soit la somme de 4.257,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 3 mai 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société LE MELIMAY I SAS à payer une indemnité égale à 10 loyers mensuels, soit la somme de 550,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 7 mars 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société [G] [Z] [J] SAS à payer une indemnité égale à 28 loyers mensuels, soit la somme de 1.960,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 6 juillet 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société SENA SAS à payer une indemnité égale à 13 loyers mensuels, soit la somme de 1.924,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 31 juillet 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société DA PIPPONE 1989 SAS à payer une indemnité égale à 24 loyers mensuels, soit la somme

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 21 juin 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera Monsieur [C] [V] à payer une indemnité égale à 23 loyers mensuels, soit la somme de 3.496,00 €

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 22 août 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société RE-STORE SAS à payer une indemnité égale à 25 loyers mensuels, soit la somme de 2.500,00

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 26 juillet 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société STREET FOOD SAS à payer une indemnité égale à 33 loyers mensuels, soit la somme de

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 12 novembre 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société la société BK FOOD SAS à payer une indemnité égale à 34 loyers mensuels, soit la

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

immédiate de son contrat de travail, sans préavis ni indemnité ; ATTENDU que selon l'article 7.1 du pacte, certains événements, dont la rupture du contrat de travail, rendent la cession obligatoire au

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 21 juin 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera Madame [V] [C] à payer une indemnité égale à 27 loyers mensuels, soit la somme de 2.403,00 € (27