Débat à l'audience du : 19/09/2025 PAR ACTE en date du 30 juillet 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a fait donner assignation à la SARL [V], immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°832 937

ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution des obligations

Aucun manquement à obligation de conseil ne peut être retenu.

DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LES CAVES DE LA VALLEE Composition du Tribunal lors des débats

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

[Q] a cessé d'honorer ses obligations à son égard en dépit des stipulations contractuelles, et des mises en demeure de payer ; Qu'à ce titre, la SA BRED COFILEASE a valablement pu, par lettre recommandée

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Maintien période d'observation : LM CONCEPT (SARL) RG 2024 006552 PC 41224373 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

du débiteur.

Les obligations sont remboursables au 1 er avril 2024 et ouvrent droit au paiement d'intérêts au taux de 8% l'an (176 000 € sur deux ans).

siège social est [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 494 247 174 Représentée par : SELARL JURI LEXIA Avocats au Barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

juge des Référés dirons Sur la créance en principal : Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS CODESIGN HOME a versé à M.

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. / Après régularisation de la situation de l'employeur,

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025

", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée

", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Juger l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

L'article 2298 du même code, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022 : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur