Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

7] Siren : 392 372 058 Représenté par : [Adresse 8] Président : Gaëlle de CANDOLLE Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision

[Adresse 2] (Maître Laurianne RIBES, STREAM Avocats et Solicitors S.C.P., Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Madame [O] explique que le dépôt de bilan du principal client et la démission

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle confirme la régularité de l'information annuelle de la caution.

NORMANDIE [Adresse 1] représentée par [G] & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [V] [S] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

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jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 mars 2025, Crédit-Coop a informé Abedix que le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur de 306,84 €, que le contrat de

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; a dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le

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[B] [P] [Adresse 2] comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Richard METZGER Juges : Mme Brigitte MORIT M.

De plus, la BANQUE ne justifie pas avoir observé son obligation d'information annuelle, ce qui l'empêche de réclamer les pénalités et intérêts de retard échus depuis la dernière information fournie.

En date du 1 er mars 2022, puis du 8 mars 2023 et 5 mars 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a rempli son obligation d'information annuelle des personnes s'étant portées caution des engagements d'un tiers

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[F], la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré la juridiction de céans compétente.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Elle soutient, par ailleurs, qu'elle a parfaitement respecté ses obligations d'information annuelle de la caution et demande au tribunal de débouter Madame [F] [K] de sa demande de déchéance du droit aux

Mme [X] en informe SARL AUTOS KM 38. Le 17 octobre 2024 une expertise contradictoire est organisée.