La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 29 janvier 2026.

[H], qui ne bénéficiait d'aucune procuration et contre lequel une plainte pénale va être déposée.

DISPO INFO. Cette dernière l'a sélectionnée pour une mission de développement informatique, pour un nombre d'heures estimé de 58 heures au cours horaire de 425,00€ HT.

Adresse 6] poursuit le recouvrement d'une créance d'un montant de 9 142,47 euros en principal au titre de factures de location de matériel restées impayées et de 1 371,37 euros au titre de la clause pénale

Elle est relative à une créance fiscale (amendes pénales). Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 948447685 (2024 B 10128).

in solidum, les sociétés défenderesses à payer à JOTT OPERATIONS la somme de 4 000 euros, à parfaire, à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement ; * Condamner à titre de clause pénale

Le même jour, la SAS NOW29 a informé par courriel la SAS CAFES FOLLIET que le matériel était à sa disposition, qu'elle paierait ce qui est dû et que le coût de la location du matériel objet de la convention

au greffe du Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER ; A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la nullité du contrat de location en date du 13 juillet 2022 pour violation de l'obligation précontractuelle d'information

Le 8 juillet 2022 la société IMMOPRET FRANCE SAS informe la société GLOBAL INVEST SARL de la caducité des contrats afférents à, [Localité 4] et le, [Localité 5], les agences n'ayant pas été ouvertes dans

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une

comptabilité, qu'il n'a pas respecté le délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiements de la société, qu'il n'a pas communiqué la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire et a omis d'informer

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M.

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SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de Mme [J]

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SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la M.