[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 018475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le terme « inscription » n'est pas définie et l'on peut supposer qu'il s'agit d'un enrôlement dudit appareil.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006926 TRIBUNAL [E] COMMERCE [E] CAEN Deuxième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : SCEA [U] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité

Les délais sollicités seront donc rejetés.

Aucune dette postérieure et aucune procédure n'ont été portées à la connaissance de l'Administrateur judiciaire.

Sur la demande d'octroi de délais de paiement (subsidiaire du défendeur) Elle souligne que l'octroi de délais suppose l'examen des situations respectives du créancier et du débiteur ; or M., [J],-[B]

* Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que M.

Le requérant conclut sur l'absence de respect de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009611 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 01/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

[H] répond que la dette déclarée par l'URSSAF est infondée à hauteur de 45 000 €, reposant sur une période postérieure à la liquidation judiciaire et ce, alors que l'ensemble du personnel a été repris

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 000196 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004666 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC ORDONNANCE DE REFERE DU 05/01/2026 DEMANDEUR (S) : Société ARKEA CREDIT BAIL [Adresse 1])

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003401 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2025 * DEMANDEUR : SELARL JSA prise en la personne de Maître [X] [B] ès qualités

Enfin, elle demande, en application de l'article 1345-5 du code civil, que soit accordé un délai de paiement de deux années sans quoi cela pourrait mettre en péril son activité.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000096 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) ELYTEK (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 021499 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

2024J01424 - 2529000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1424 * Demandeur(s) : SARL HYGIENE [Adresse