AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aboutir ; Ladite SAS s'est montrée totalement défaillante depuis plusieurs mois ; ces éléments étant confirmés par le commissaire de justice ayant signifié la requête parquet objet de la présente instance
Source officiellePage 12 sur 35
Trib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 30 mai 2023, la société SERUP sollicitait l'ajout et la modification de certaines données et fonctionnalités.
Source officielle