Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge, Assistés

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré

* Qu'à ce titre, cette dernière, pour justifier de sa demande indemnitaire, verse au débat le chiffrage de son architecte et maître d'œuvre ressortant à la somme totale de 261.208,44 € collationnant

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

de Marine LAURENT, Commis Greffier, Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ; FAITS

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SAS PUIG & FILS : Par ses conclusions du 19 juin 2025, régulièrement reprises à la barre, la société requérante demande à la juridiction de céans de : DEBOUTER

Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-2 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 RG 2024074056 P202500200 JUGEMENT D'OUVERTURE

[Adresse 2] [Localité 1] SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ 2°) LOOK 2 HAIR (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante Lors des débats à Composition du Tribunal l'audience publique

A l'audience du 12 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que

[W] [H] seront écartés des débats comme entachés d'un défaut d'impartialité et de violation du principe du contradictoire ; * Juger que M.

A l'audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement

DEBATS Audience publique du 17 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Y] [S] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL (ALBERTVILLE) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SAS DELTA POMPAGE [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER (PARIS) ayant

est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

DEBATS Audience publique du 15 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

La SA, [B] ASSURANCES sollicite du Juge des référés de : A titre principal, Juger que la demande de provision de la société IFB souffre de contestations sérieuses en ce qu'elle exige du juge des référés

Rejeter toutes prétentions, moyens ou demandes adverses présentées par YADE, et en particulier : Dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de YADE tendant à voir juger la clause de non-sollicitation

Mme [X] soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal de commerce de Paris avant toute défense au fond, motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant le juge de l'exécution