de céans qui, si elle constate une situation de surendettement, doit, avec l'accord du débiteur, renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement ; Qu'à la barre, à l'audience du 07 octobre

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SASu Ekynox [Adresse

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS TORREFACTION

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL [J] [Adresse

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL ANAKENA,

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS Bioman Energie

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS L'OC Gestion

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS AA, [Cadastre

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

aménagement et création - installation rénovation et création de Spas piscines saunas - Vente, installation, rénovation et création de Spas, piscines, saunas, accessoires et produits.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

[R] [V] [K] a cessé son activité depuis un an, * Que M.

selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en personne, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2

Le 25 juillet 2024, la SAS OMIA DEVELOPPEMENT, a, par l'intermédiaire de son Conseil : * mis en demeure Monsieur [D] [Q] entre autres de cesser toute activité salariée auprès de SAS [O] [U] et de cesser

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL MATÉRIELS PROFESSIONNELS D'OCCASION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 janvier 2025.