[B] et de Mme [M] soutient que [Localité 2] n'est pas en mesure de justifier qu'elle est titulaire de droits sur ces photographies et l'avertissant que M.

[M] réalise des lots de CVCD et de plomberie dans le cadre de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux sis à [Localité 7], travaux confiés par la SAS Aqueduc, maître d'ouvrage.

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis une propriété bâtie à usages

Par acte introductif d'instance du 18 février 2026 délivré par Me [K] [H], commissaire de justice à RENNES, la SARL MULTIPIECES VI a assigné la société 35 COURTAGE AUTO SAS, à comparaître par devant le

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 23 juillet 2025 par acte de Commissaire de justice, délivrée non à personne.

Sur les demandes indemnitaires * Sur la demande de 10 000 € pour révocation abusive : La révocation étant légale et justifiée, le Tribunal déboutera M.

Il prétend que les vices sont suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente.

Ainsi, la société O2C n'avait pas obligation de justifier les prestations admises.

Un conciliateur de justice a été nommé et la conciliation n'ayant pas abouti, à l'audience de mise en état du 3 septembre 2024, le tribunal a renvoyé l'affaire devant le juge chargé d'instruire l'affaire

Selon PANACEA, EA adresse également des factures de refacturations de frais engagés, sans l'accord préalable de PANACEA, et EA ne justifie pas avoir réellement engagé les frais visés.

termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage

Cette résiliation est intervenue sans mise en demeure et le défendeur la justifie par la nécessité d'agir rapidement ainsi que l'y autorise l'article1226 du code civil.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Vice-Président du Tribunal de Commerce de VANNES, ont comparu les Conseils des parties, à l'audience des référés du vendredi 9 janvier 2026, à 10 heures 30; Par exploits séparés de Commissaire de Justice

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.

en ce qu'ils « obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025 remis à personne habilitée, [L] assigne [R] devant ce tribunal.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 02/05/2024 (signification remise à personne ), la société [S] assigne la société NEGOCEMATPRO devant le tribunal de