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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°19/03036 précitée ; Cass, com, 1 er déc. 2009, no 08-15.015), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'au
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
* Si ces éléments avaient été partagés en temps utile, Sagemcom aurait été en mesure d'anticiper le défaut en cause et d'en limiter les conséquences pour Enedis, au lieu de devoir attendre l'année 2023
Trib. de Commerce
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
Copie exécutoire : WIERRE Clément Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
, A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de la prévalence de liberté d'expression sur la protection contre le dénigrement, Sur la prétendue obligation non
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b1fcdc6046d475b3638
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE [G] : 2026 001702 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : […] REPRES ENTANT(S) :
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
[W]-PECOU ès-qualités demande la condamnation de Mme [V] [G] à lui payer l'insuffisance d'actif dans la limite de cette somme.
69e9beaacdc6046d4739249b
1 juillet 2025
et pour le compte de DIES IRAE ; * de condamner CALT à produire dans les 15 jours suivants la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans la limite de
6a0c6b29cdc6046d47316b61
15 mai 2026
n'est avancée, s'agissant au surplus d'un cocontractant expert-comptable qui n'est pas un établissement de crédit, qu'ainsi, la reconnaissance de dette est douteuse quant à son caractère certain et licite
6a0c6b48cdc6046d47316e65
Que le quantum de la dette reconnue et les modalités de paiement ne sont pas sérieusement contestées par la défenderesse, celle-ci ayant d'ailleurs dans un premier temps et notamment lors de la première
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Le tribunal ne retiendra pas le caractère non averti de celle-ci.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2026 N.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
Ainsi les parties, accompagnées de leur Conseil respectif, se sont rencontrées en raison du litige né et, le cas échéant, des contestations à naître, pour envisager la situation et se réserver le temps
CHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise ».
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
EXCLUSIVITE ET LIMITES : « compte tenu de la rémunération uniquement au succès, ce mandat est exclusif (…) ».
69cadbbecdc6046d478cbee0
20 octobre 2025
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