Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME, Société à responsabilité limitée

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH, non présent lors de l'audience.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Toutefois, l'appel en garantie constitue une demande incidente ayant pour objet de faire intervenir un tiers à l'instance, et non un moyen tendant à faire rejeter les prétentions adverses au fond, même

société KING [P], exerce une activité de holding, son siège social est situé [Adresse 5], cette société détient notamment l'intégralité des titres de la société [P] [A], une société à responsabilité limitée

L'Administrateur Judiciaire a ainsi lancé un appel d'offres de reprise et fixé la date limite de dépôt des propositions au 20 Octobre 2025 à 12h00.

Un avis technique non judiciaire ne peut donc satisfaire à la preuve judiciaire.

le 03 mai 2022 et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière réclame à Madame [E] [N] le paiement des sommes dues dans la limite

La société [Localité 1] a interjeté appel de l'ordonnance. La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.

Le juge a fait rapport au Tribunal. SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

Il insiste sur le fait que toutes les factures de KOESIO ont été adressées à la société SOCADEX et non à la société SOCAMI.

Ladite somme impayée en dépit d'une mise en demeure restée sans effet.

Le rapport d'expertise judiciaire confirme l'existence de désordres qui rendent l'installation impropre à sa destination, aucun accord amiable n'est intervenu suite au dépôt de ce rapport.

Le CNOP ayant souhaité limiter le nombre de ses prestataires référencés a imposé à VIVERIS, prestataire référencé, de travailler avec BEEZEN, prestataire non référencé, et M. [E].

après avoir rédigé un pré-rapport préalable.

d'offres qui fait foi, * En effet, SEH a rejeté le Contrat qui a été négocié mais non définitivement formé ni signé.

Enfin, la société CSF plaide la fraude, qui tient précisément à utiliser un moyen licite dans un but illicite.

sur la période effective du contrat, de sorte que il ne peut pas être objectivement apprécié l'importance, ou non, de ces erreurs par rapport à la totalité de l'activité traitée et il ne peut pas être

En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.