Les gérants de la société KOFFA SARL, Madame [Y] [S] et Monsieur [N] [B], se portent cautions solidaires, dans la limite de 126.750,00 € chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

litis : Recevoir l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société FARRON ZOYA et la déclarer bien fondée, En conséquence, Se déclarer territorialement incompétent au

[D] [K], Président de la société GLB, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de 14,4 % de l'encours du prêt, soit la somme de 75 000 € au jour de la signature, couvrant le paiement

Les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCES Elles rappellent que la jurisprudence établit qu'une clause de non-concurrence doit être limitée à une durée déterminée, raisonnable et proportionnée ;

Par conclusions en réponse n° 2 et récapitulatives développées à la barre, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS demandent au tribunal de : In limine litis : Vu les articles 48 et 42 du code de

N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal : Laurent LIMIER

[C] et de tous occupants de son chef ; * En tant que de besoin, condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] au paiement de cette somme ; * Condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Il soulève in limine litis la nullité de son engagement en raison d'un vice de consentement.

Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement in limine

Il s'ensuit qu'elle sera déclarée licite.

Faute de régularisation de ses impayés, la CERP a limité ses livraisons hebdomadaires à la PHARMACIE DU GRAND PARILLY.

] [R] à verser chacun à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 35.700,00 € arrêtée au 5 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 3,70 % jusqu'à complet règlement, dans la limite

Faire application des limitations de responsabilité prévues par les dispositions de la Convention de [Localité 7] de 1999.

civil Recevoir la société Transatel en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la société Eco Start de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, Limiter

, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce * Vu les pièces versées aux débats, * Vu la jurisprudence, * In limine

document de synthèse, sauf exception dont il se justifiera dans son rapport, et fixera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, déterminant sauf circonstances particulières, la date limite

A la suite de la dernière audience qui a renvoyé l'affaire au 22 mai 2026, une ultime date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 mai 2026 12 heures.

A cette date le tribunal a entendu les deux parties in limine litis sur la demande d'incompétence soulevée par le défendeur.