CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Selon exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la BNP a assigné Monsieur [C] aux fins de vente forcée de l'immeuble sis [Adresse 7].
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Là encore, la somme de 10.000 € n'est fondée sur aucun élément tangible.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Régulière en la forme, l'opposition est recevable et il conviendra donc de statuer au fond.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de conseil comme étant non fondée DEBOUTER la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires EN CONSEQUENCE
Page 12 sur 12