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224 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la BNP a assigné Monsieur [C] aux fins de vente forcée de l'immeuble sis [Adresse 7].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Là encore, la somme de 10.000 € n'est fondée sur aucun élément tangible.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Régulière en la forme, l'opposition est recevable et il conviendra donc de statuer au fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de conseil comme étant non fondée DEBOUTER la SARL LOUFIX et Monsieur [A] [R] de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires EN CONSEQUENCE

Source officielle

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