de droit à compter de la délivrance de la présente assignation, ORDONNER la capitalisation des intérêts, DIRE qu'il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514

il nous demande de : Vu les articles 145, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer irrecevables les demandes de la société L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES en l'absence d'intérêt

Le siège social a été fixé au domicile commun de M. [K] et Mme [Z], [Adresse 4].

social et à son bénéfice propre, une rémunération excessive et des choix de gestion incompatibles avec l'intérêt social.

Les conditions générales de vente sont paraphées par Madame [X] et comme indiqué supra Mme [X] a signé le contrat de location qui impliquait CCLS.

Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick GARNIER, président, Monsieur William HAINAUX, Mesdames Magali CARRUETTE, Virginie BOSC et Monsieur Frédéric CHANNAC, juges, Assistés lors des débats par Madame

CONDAMNER en outre la société [Z] CONSTRUCTIONS à payer à la société COUVERTURE 44 les intérêts sur le montant principal des factures restant dû, soit 9.172,80 €, au taux d'intérêt appliqué par la Banque

La société a interjeté appel de cette ordonnance.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

social et à son bénéfice propre, une rémunération excessive et des choix de gestion incompatibles avec l'intérêt social.

[A] [F] avait mandaté la SARL [K], [U] & [E] commissaires de justice à ROANNE afin qu'un procès-verbal de constat soit établi.

Les terres agricoles appartenant à cette SCI sont exploitées par la SCEA [2], dont les associés sont Monsieur [I] [U] et Monsieur [J] [M] et la gérante Madame [D] [K].

légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 6 juin 2024, et capitalisation des intérêts, En tout état de cause * Condamner tout succombant au paiement de la somme de 10 000 € à RAMCO au

* La société souhaite régler son passif à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Monsieur, [I], [R] et Madame, [H], [O] exerçaient tous les deux les mandats de président de la SAS.

ARCH CONCEPT » de JLRF à échéance du 30 juin 2017 pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022. * 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Elle indique avoir mandaté le cabinet Rexco Conseils pour ce faire.