Par acte en date du 26 février 2026, la SAS MAATCONSULTING a fait donner assignation en référé à la SAS ZENITH IT CONSULTING devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin

au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la société EP2CV assigne la société [Q] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 13 février

La saisine du tribunal résulte de l'acte introductif d'instance, lequel doit, conformément à l'article 56 du code de procédure civile, contenir l'exposé des prétentions du demandeur.

LA PROCÉDURE WEBHELP SAS et WEBHELP Caen, par acte en date du 11 mai 2023, ont assigné CLICK&CARE à comparaitre le 29 juin 2023 devant le tribunal de céans.

Subsidiairement, DONNER ACTE des plus expresses réserves et protestations d'usage formulées par la société PRETI'CARS SASU.

Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M. [C] en a informé ERA le 19 février 2021.

PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 22 septembre 2025, la SARL [G] [T] ARCHITECTURE demande au juge des référés : Vu les dispositions des articles 331 et s. et 145 du CPC, Vu les ordonnances de référé

En vertu d'un acte de transfert du 23 mai 2023, le contrat de location a été transféré de la SARL CAPL CONSEILS à la SAS ORYGIN DO.

Le tribunal ne relève aucune réserve mentionnée sur le document.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS CPC CONSTRUCTION par acte de commissaire de justice en date du 19 AVRIL 2023.

Monsieur [E] s'est présenté le 2 juillet 2022 aux urgences de la clinique Anne d'Artois de [Localité 1] et y a été admis pour un traumatisme de l'épaule droite.

L'acte d'engagement du 23 décembre 2020 mentionne Monsieur [S] [F] représentant la société [A] comme maître d'ouvrage.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 février 2021, M.

Le 10 décembre 2019, suivant courriel de convocation en date du 7 décembre 2019, Monsieur [K] ès qualité de président de la SAS WEST VAPE, a réuni d'urgence le comité de direction de la SAS WEST VAPE,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 novembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP, association

sous le numéro 508 072 477, dans le cadre de la présente instance et jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans le cadre de cette procédure, ainsi que pour recevoir la signification de tous actes

C'est donc, par acte d'huissier en date du 18 Septembre 2023, la SARL [Adresse 1] a fait assigner [N] [X] [I], d'avoir à comparaître le 19 Octobre 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de

La décision de créer cette société a été prise par ses associés après qu'ils aient participé au salon de l'agriculture 2020, à l'occasion duquel ils ont présenté les crèmes dessert aux acteurs du marché

L'avis de réception de la LRAR est retourné à la société LOCAM avec la mention «Pli avisé et non réclamé».