contractuel de 3 mois, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture ; * 5 161,29 € au titre des allocations mensuelles pour frais de logement, majorée des intérêts au taux légal

- 2519200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F413 Numéro de Procédure collective : 2023RJ174 JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION

de dommages et intérêts, Condamner la société LES SAMEDIS JOLIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société

colocataire) sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 00673473, la somme de 31 623,96 €, assortie des intérêts

le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société TEMSYS KIA à notifier à le société LIVRAMEDOM une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 23 228,51 € avec intérêts

L'article 1344 du Code civil exige seulement une « interpellation suffisante » et non les mentions détaillées que la défenderesse exige.

légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [Adresse 1] à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC

au taux légal à compter du jugement à intervenir, Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière, Prononcer la faillite personnelle de M.

Deux mises en demeure de payer ont été adressées via LRARs par EQIOM BETONS à BIO BAT : * Une le 18 octobre 2024 au siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Bobigny revenue avec la mention

et conclusions, * CONDAMNER la SASU 184 DESIGN au paiement de la somme provisionnelle de : * 6599,68 euros, à titre principal, objet de la facture en souffrance en date du 12 février 2025, avec intérêts

pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-5 et suivants du code civil, CONDAMNER la société EPCM à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 11 881,58 euros outre intérêts

civile, de : RECEVOIR la société HANS VISSER BLOEMEN B.V en ses demandes ; CONDAMNER la société POMA FLEURS à payer à la société HANS VISSER BLOEMEN B.V la somme de 14.709,31 euros , outre les intérêts

L'accord sur ce paiement a fait l'objet de mentions expresses sur la facture, avec un tampon indiquant "Payé le 26 août 2020 (…) 50%" et une signature accompagnée de la mention "Bon pour paiement de 50%

Elle considère qu'il est contradictoire de reconnaître implicitement la validité d'une marque tout en cherchant, par une action en parasitisme, à en interdire l'usage et à en priver son titulaire.

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

Dans son bilan économique et social établi le 23 mars 2022, l'administrateur judiciaire mentionne cette avance à la SCI au bilan du 31 décembre 2020.

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur