21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER 201 [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1] (D778) DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 2] Représentant légal

SADE, dans un premier temps, a refusé de régler ces factures à OPTI BAT du fait de la non levée des réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les parties le 8 septembre

Ledit courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Sur le mérite de l'opposition L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant le principe de la force obligatoire des contrats

Le mandat SEPA mentionne le nom de Mme [I]. Un procès-verbal de réception a été dressé le 13 mars 2020.

LES VINS [Localité 1] 20 [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2013B00452 (795 371 491), comparant à l'audience * Monsieur [V] [Q], comparant en qualité de représentant légal

En l'espèce; les dettes sont très anciennes et remontent au débit de l'année 2023 et tous les courriers adressés au débiteur reviennent avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée".

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

À titre plus subsidiaire : Tenant l'absence de mise en demeure préalable, DIRE que la SOCIETE GENERALE ne peut solliciter le règlement d'intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023.

[F] [A], représentant légal d'EMETI, indique à M.

[O] [B] qui n'est plus le représentant légal de la société.

Le bien sera muni de toutes plaques et inscriptions réglementaires obligatoires. 14c.

Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Réalisation de diagnostics Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2023B00587 (977 753 656), comparant à l'audience * Monsieur [C] [U], comparant en qualité de représentant légal FAITS

sous le numéro : 2017B00684 (803 202 803) assisté(e) de : Maître [O] [G] [Q] à l'audience * Monsieur [X] [Y], , non comparant à l'audience * Monsieur [R] [Y], comparant en qualité de représentant légal

ébourgeonnage) Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2017B00123 (827 997 966) assisté(e) de : Maître Arnaud LATAILLADE à l'audience * Madame [V] [K] [I], comparant en qualité de représentant légal

taxi, transport de personnes en VTC Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2024B00348 (825 112 444), comparant à l'audience * Monsieur [T] [A], comparant en qualité de représentant légal

* Remboursement anticipé obligatoire en cas d'excédent de trésorerie dans des conditions déterminées.