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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
CA n'est donc pas forclose, mais recevable à agir ; A titre surabondant, la prise d'effet des conditions générales ne court qu'à compter du 1 er janvier 2015, date de la prise d'effet de la lettre de mission
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
Les associés se sont engagés en outre à bloquer leurs comptes courants d'associés jusqu'à complet paiement du passif prévu par le plan de continuation et ne pas se verser de dividendes pendant toute sa
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Dit que la cession ne comporte pas la reprise du compte clients, ni des disponibilités et immobilisations financières, ni du stock de palox d'occasion appartenant à la société VERTE VALLEE mais gagée au
Trib. de Commerce
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
Pour l'aménagement de ses locaux, la société MIR a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre complète signé le 23 juillet 2019 avec la société DMG ARCHITECTURE.
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
La société GREEN HARMONY était accompagnée sur le plan comptable et fiscal par la société S3C [B], qui intervenait depuis 2018 dans le cadre d'une lettre de mission prévoyant l'établissement des comptes
4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
Seedext oppose que : * La mission de septembre était une continuité de la mission du mois d'août. M.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
Nous dirons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de sa mission.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19427cdc6046d474ca609
8 janvier 2025
cessation des paiements au 06 décembre 2022, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christian ADAM et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Met fin à la mission
69b1b663cdc6046d47525088
par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [T] [O] [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser un
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ba0ecdc6046d47529942
15 janvier 2025
par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [P] [V] [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser un
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1bce4cdc6046d4752dacb
22 janvier 2025
Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET [B] [Z] en la personne de Maître [B] [Z] [Adresse 3], lequel aura pour mission
69b1bcfacdc6046d4752dc32
par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [X] [A] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un
69b1bd31cdc6046d4752dfc2
par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [E] [A] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un
69b1d2decdc6046d4754ad18
2 avril 2025
des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 24 mois à compter
69b1efaecdc6046d47572b7f
9 juillet 2025
au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [U] [K] [Adresse 3], lequel aura pour mission
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1efefcdc6046d47572f9a
16 juillet 2025
Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
69b20583cdc6046d4758f5f9
15 octobre 2025
des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Fixe à 12 mois à compter
69c7326acdc6046d473d5af5
le procès verbal d'élection au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP GHISLAIN DESCLEE DE MAREDSOUS ET, [U], [H] en la personne de Maître, [U], [H], [Adresse 3], lequel aura pour mission
69c73292cdc6046d473d5da8
par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL CORNET, [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un
69c7453bcdc6046d473e9f4e
22 octobre 2025
le procès verbal d'élection au Greffe de ce Tribunal, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [V], [E], [F] ET, [C], [I] en la personne de Maître, [C], [I], [Adresse 5], lequel aura pour mission
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ASSOCIATION DES TECHNICIENS DU BATIMENT POUR LA MISSION COMPLETE, ATECBA
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/06/2018
Voir →