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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
Le 16 février 2024 la BANQUE POPULAIRE DU SUD adressait un courrier à Mr [H] [A] lui rappelant les modalités de son engagement de caution.
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
la nullité pour vice de forme de l'assignation La société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soutient qu'au visa de l'article 648 du code civil, tout acte de commissaire de justice doit à peine
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 5 décembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37. 3.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
Comparant par Maître Marion ROCHETTE et Maître Cindy FRIGERIO demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : AVANSSUR (SA) [Adresse 2] Comparant par Maître Yves SOULAS Expédition revêtue de la formule exécutoire
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.
Trib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
* ORDONNER l'exécution provisoire.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
SUR CE : La société LECAPITAINE INDUSTRIE a soulevé à peine d'irrecevabilité la qualité à agir de la société RS TRANSPORTS au motif que l'assignation mentionnait que celle-ci était propriétaire du camion
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
Par acte ssp en date du 7 mai 2021, la CCM et LMC signent un avenant au contrat de prêt PGE, dont le numéro devient 10278 06162 00020045305, en modifiant les modalités de remboursement dudit prêt comme
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
[X] [J] aux dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Monsieur [J] [X], désigné Mandataire ad hoc de la société LR LOCABOAT était absent à l'audience
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
en application de l'article 1221 du Code civil, étant précisé que, par exception aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution en nature pourra être demandée par le créancier de l'obligation
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
DISCUSSION Sur la preuve de l'engagement de caution L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
délivrée le 28/01/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [Z] [A] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La SARL [O] a signé électroniquement le 11 janvier 2022 avec
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
Vu l'assignation signifiée, sous forme de 45 feuilles, selon la modalité de remise à étude, par exploit de commissaire de justice le 26 mai 2025 à la requête de la SNC SUMO 68 à l'encontre de Monsieur
69f75f9fcdc6046d4773603a
Vu l'assignation signifiée, sous forme de 46 feuilles, selon la modalité de remise à étude, par exploit de commissaire de justice le 26 mai 2025 à la requête de la SNC SANTO 45 à l'encontre de Monsieur
69f75fd2cdc6046d4773639d
Vu l'assignation signifiée, sous forme de 46 feuilles, selon la modalité de remise à étude, par exploit de commissaire de justice le 26 mai 2025 à la requête de la SNC SANTO [Cadastre 1] à l'encontre de
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
Cette résiliation ne respecte pas les dispositions de l'article 9.2 relatif aux modalités de résiliation anticipée des conditions générales de maintenance.
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