en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte en date du 21 Décembre 2021, la Société SEFIA a conclu avec Monsieur [Q] [O], un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque HYUNDAI, modèle

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SASU GEORGI [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 714 443 RCS [Localité 1] Activité : Commerce de gros fourrures, cuir et accessoires de mode

La société [T] [V], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 30 octobre 1992, une activité de vente au détail de chaussures, maroquinerie, et accessoires de mode, au sein de deux magasins,

aucune charge supplémentaire à supporter ; Qu'il est dès lors dans l'impossibilité de faire face au remboursement du passif accumulé, même limité, dans le cadre d'un plan de redressement puisque son mode

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

titre de la clause figurant dans ses conditions générales figurant au dos de ses factures : «Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, sauf report accordé par notre société, quel que soit le mode

Sur la preuve par la société TRAVAUX DU MIDI : La société SOCODIS dit que la société TRAVAUX DU MIDI n'apporte pas la preuve de la convocation.

Les actionnaires s'engagent par ailleurs à apporter la somme totale de 50 000 € à l'adoption du plan de redressement, ces créances bénéficiant du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 du

solde de 229.012,02 € à parfaire ; Attendu que le Ministère Public indique être favorable au maintien de la période d'observation ; Que l'investissement sera in fine fructueux avec les réserves sur les modes

: SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU [Adresse 1] Activité : Le commerce de parfumerie et vente de produits cosmétiques de toutes natures-l'achat vente de tous textiles, lingerie, accessoires de mode

MOYENS DES PARTIES Pour la société DOUBLET La société DALT a fourni un site internet défaillant pour un montant équivalent à 3 fois le budget initialement prévu.

La SAS CAFES FOLLIET précise avoir récupéré une partie des matériels, à l'exception de la machine à café trois groupes Victoria Arduino, modèle Adonis.

* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.

et PROCEDURE : Par acte du 21 Juillet 2020, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société MYLARO portant sur un véhicule BMW, modèle

Le 24 octobre 2022, la SAS ATHLON CAR LEASE a mis à la disposition de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE un véhicule de type TESLA MODEL Y d'une valeur unitaire de 43 408,33 € HT via un contrat de location

procédure de sauvegarde à l'égard de : [Adresse 5] [Adresse 6] Production et commercialisation de repas frais, sur mesure, pour chiens et chats, N° SIREN : 847 970 464 a ouvert la période d'observation prévue

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

Le protocole de cession prévoyait un prix fixe de 90.000 € avec une trésorerie de 10.000 € laissée en compte et un complément de prix devait être versé selon trois options prévues dans ce protocole.