Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

A la même date et par acte séparé, monsieur [C] [Q] s'en porte caution solidaire pour la moitié des sommes dues, dans la limite de 20 800 euros et pour une durée de 60 mois.

la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 15/04/2026 pour : La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité de monteur

[D] [O] [Q] [G] [Adresse 1] comparant par Me SAADA - Cabinet ASTRUC [Adresse 2] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M.

1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 401445879 / N° de Gestion : 2009 A 49 comparant par Me Filiz TINAS [Adresse 2] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

[Z] [P] [Adresse 2] Représentée par Me Amine MAKKI [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Hervé BARDIN M.

[W] KAMGA (jusqu'au 30,07,2024), Président [Adresse 3] FRANCE Mme [P] [Y] [Adresse 4] Non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4 ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P02160 Le 6 Janvier 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : Mme Brigitte MORIT

Antoine MONTIER, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.