montant de 465.822 euros, consentie le 15 février 2022.

Le montant du chiffre d'affaires de l'exercice clos s'élève à 20.906 euros pour un résultat négatif de 5.016 euros.

Qu'en l'absence de ces informations et notamment du droit de rétractation ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le contrat de location doit être sanctionné de nullité

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits : La société PLACE RENOVATION ayant pour activité la restauration de biens immobiliers a confié à la société TBS TECHNIQUE le 8 décembre 2022 et pour un montant

Elle souligne que la réparation n'a pas créé de nouveaux dommages mais n'a simplement pas pu résoudre les problèmes existants.

2023 d'un montant de 33.957,60 € TTC.

La société SPIRIT BROTHERS FRANCE a entendu recourir aux services proposés par la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT pour la fourniture d'un berceau.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 février 2026 et délibérée le 22 janvier 2026 par : Président : M.

Il ne serait resté par conséquent que 3 factures susceptibles d'être prises en compte pour un montant global de 1 010 euros très proche des dépôts de garantie retenus.

Le tribunal a pu vérifier, à l'examen des pièces jointes aux débats, l'exactitude de chacun de ces montants. Soit un montant total des désordres de 38.595.19 euros HT.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

judiciaire en octobre 2018, s'en sont suivis divers épisodes liés à la procédure collective à l'issue desquels la SNC [U] est passée dans le périmètre du promoteur la SAS FIP COSY CASA PROMOTION, Le montant

L'indemnisation doit être réparatrice, pas enrichissante. il convient de respecter le principe de non-cumul des indemnités et celui de la double indemnisation pour un même dommage.

[C] à une amende civile d'un montant de 1.000 euros ; Le tribunal, en conséquence, condamnera M.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 13 juin 2025 par : Président : M.

montant de 958,99 € TTC ; * Facture n° 22127526 émise le 9 décembre 2022 pour un montant de 2.472,00 € TTC ; * Facture n° 22127529 émise le 12 décembre 2022 pour un montant de 17,62 € TTC ; * Facture

Yannis GAUDIN Juge : Monsieur Alain PIAN Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [Y] [V] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

[R] [E] expose que : * Il ressort du rapport d'expertise de M.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu le 09/07/2025 après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.