et délais prévus, la signification étant l'acte par lequel l'ordonnance est portée à la connaissance du débiteur et fait courir les délais d'opposition, à défaut de production de l'acte de signification

Par actes en date des 21 juillet 2025 et 31 juillet 2025, la SAS HEADEND CONSULTING a assigné respectivement les SARL S'PAM et SAS AUTOPRESTIGE 78 pour voir désigner un expert.

Cette démarche, qui respecte le sous-traité liant les parties, est satisfactoire. Elle rend sans objet la demande judiciaire de la Ville.

ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La concluante n'a jamais entendu déroger au délai que les parties avaient convenu et qui devait être respecté.

de l'électricité à ses clients, sauf cas de force majeure.

Il convient de rappeler que l'assignation en intervention forcée en garantie constitue une demande incidente dirigée contre un tiers, qui n'est recevable que si elle est exercée dans le délai de prescription

Le requérant conclut sur l'absence de respect de l'obligation de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Sur le renvoi en mise en état ALLIANZ soutient que GUMMO n'a pas respecté les règles de la procédure d'assignation à bref délai, qu'elle a introduite.

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

le délai de prévenance de quinze jours par courrier recommandé préalable à la déchéance du terme, conformément à la clause du contrat de prêt.

de délais.

les délais contractuels de 48h suivant le dommage (pièce n° 8 en demande) ; Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

La société Ascor a formé opposition à cette ordonnance le 4 janvier 2023, soit dans le délai légal d'un mois. Il y lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

8 II, L. 611-8 III et suivants et R. 611-40 et suivants du code de commerce, * déclarer recevable la présente requête ; * donner acte de la renonciation par les parties au Protocole au bénéfice du délai

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

Elle affirme que l'opposition à injonction de payer formée par la GMF est irrecevable car hors le délai d'un mois prévu par la Loi.

par l'EPAHD ; un nouveau marché a été signé, représentant un chiffre d'affaires annuel de 700 K€ et cela a nécessité le recrutement de 8 collaborateurs ; Le passif déclaré s'élève à un total 421 184,56

[Q] [E], que lors d'un rendez-vous il est resté très évasif sur l'activité exercée par la SAS PUIG ROM, qu'il s'est néanmoins engagé à adresser au Mandataire Judiciaire tous les éléments nécessaires à

Suivant l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.