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2 104 résultats pour « obligation de la remettre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À compter du mois d'octobre 2018, la société IDWEAVER expose avoir constaté des manquements répétés à la qualité et à la régularité des prestations : absences répétées des consultants sur le site de GEOXIA

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Cette opposition ne repose sur aucun moyen sérieux de nature à remettre en cause ni l'existence du contrat, ni le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b453dbcdc6046d478fdf4f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

judiciaire de ARTEP SARL ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [H] [G], commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête exposant que ARTEP (SARL) ne respecte pas les obligations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le mandataire indique dans son rapport que cette obligation n'a pas été respectée par le défendeur.

Source officielle
TCOM

Référés

69de724bcdc6046d4737edc7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 8 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00049 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Source officielle
TCOM

Référés

69de37a1cdc6046d473307ad

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 11 AOUT 2025, SAS PRESENCE DIGITAL a assigné en référé SAS [A].

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de paiement à titre de dommages et intérêts à l'égard de la société [P] [N], En conséquence, * Rejeter l'ensemble des demandes de la société [P] [N], SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à remplir ses obligations en remboursant cette dette, et que ce dernier n'a effectué aucun règlement.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ne remet pas en cause l'installation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a73fcdc6046d47edef33

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que la SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC sollicite le juge des référés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de les réitérer ne ressortant d'aucun texte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans ses conclusions en défense n° 5 dites récapitulatives, réitérées à la barre, M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d155f6cdc6046d4721139f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Nous dirons n'y avoir lieu à référé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10ecdcdc6046d47df8a64

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné et au mandataire judiciaire ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application de l'article L.622-26 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

Elle a alors saisi la juridiction du domicile du défendeur, ce que la société HOTEL PROVENCE ne saurait remettre en cause.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de ces pièces que deux fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées début 2024, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

Source officielle

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