Ainsi, la demande en réparation du préjudice subi présenté par la SAS SABAUDIA CHARPENTES est bien fondée.

AXA après la réparation, ne lui permettant pas de contrôler les dommages et d'évaluer le coût de la remise en état, * par ailleurs, l'assurée conserve toute liberté de choisir son réparateur, comme en

la SAS [X] et la SAS MA PIECE AUTO, qu'en cas de non-paiement la facture impayée sera transmise à un organisme de recouvrement et une clause pénale égale à 10 % des sommes dues sera appliquée en réparation

[C], entrepreneur individuel à responsabilité limité, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro siren 909 324 089 et exploite une activité de « entretien et réparation

dommages et intérêts en réparation du préjudice suite au retard de règlement de ses factures.

Au regard des conclusions du rapport d'expertise, la SAS TECHNI FORET a considéré que les causes des désordres étaient externes à la conception de la machine et du moteur et que l'ensemble des réparations

vendeur répare le véhicule à ses frais et se bornent à solliciter la résolution de la vente ; qu'ensuite il relève, à bon droit, que l'offre du vendeur de prendre en charge la réparation de la boîte de

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

[K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à ses obligations

Ainsi, elle, [P] n'avait aucune obligation de contrôle quant au virement réalisé par [G] à partir de La Banque Postale.

En outre, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de réparer les conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sauf à justifier d'un cas de force majeure.

La SAS TOKHEIM SERVICES France, ci-après dénommée « TOKHEIM ou TSF », exerce pour sa part l'activité de réparation de machines et d'équipements mécaniques.

* L'article 9.4.1 des conditions générales de location prévoit expressément en cas de sinistre, une obligation pour la locataire de restituer au bailleur le véhicule mis à l'épave.

L'EARL [Z] a demandé à la SAS CARBURE TECHNOLOGIES de respecter ses obligations contractuelles.

liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 octobre 2025 concernant : LA CYCLISTERIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 911 926 004 (2022B00335) Activité : Achat, vente et location, entretien et réparation

l'audience demande oralement la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après avoir indiqué que la société n'avait plus de trésorerie et qu'il était obligé

* La résiliation des contrats en date du 22.03.2024 des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et FX--459-ET entraine l'obligation pour la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES de restituer les

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 893 549 782 - 2021 B 337 et exerce une activité d'entretien et réparation de véhicule automobiles légers, pneumatiques

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Afin d'obtenir réparation sur ce fondement, il convient de démontrer une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.