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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69acc1d6cdc6046d47e41d9d
9 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015520 Numéro PC : 4147567 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c426decdc6046d47eeeb6a
4 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006006 Numéro PC : 4147026 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c4623fcdc6046d47f629c4
17 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011400 Numéro PC : 4147305 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c47b8bcdc6046d47f842bb
30 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015823 Numéro PC : 4147592 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c47cf6cdc6046d47f85e96
16 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015878 Numéro PC : 4147617 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
R E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
14 janvier 2025
, * examiner les pièces litigieuses préalablement déposées et placées sous scellés, * entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, * entendre tous sachants et se faire communiquer tous
Chambre 03
69f26900cdc6046d47028db3
16 janvier 2025
L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025
Chambre 06
69f3652dcdc6046d4717e93c
15 avril 2025
Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties
69f3fe05cdc6046d472821cb
13 janvier 2026
Référé prononcé jeudi
69d07f66cdc6046d470d5b11
15 janvier 2026
Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI
69f23778cdc6046d47fbb262
1 juillet 2025
à l'égard de la SARL TRACTEUROP et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 26 septembre 2024.
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
* de convoquer les parties en prenant préalablement les convenances des conseils.
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31563cdc6046d47107e06
30 avril 2026
Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la SOCIETE GENERALE s'est désistée de son instance et de son action. Que la société SAINT JUST AUTO n'a pas fait d'observations.
Chambre 2-3
69d395c8cdc6046d474a3319
9 juillet 2025
Par jugements en date des 12 juin et 09 octobre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation puis renouvelé la période d'observation pour 6 mois soit jusqu'au 09 avril 2025.
Chambre 2-4
69d43b4acdc6046d4758906c
10 juillet 2025
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69ac4307cdc6046d47d88126
10 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69ac590fcdc6046d47dadf60
3 octobre 2025
69c45887cdc6046d47f552f4
69e25dc8cdc6046d47958d5e
28 octobre 2025
; Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations
69f367b5cdc6046d47182c81
17 février 2026
à l'égard de la SAS MONSIEUR [U] et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 18 août 2025.
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