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Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité du recours L'article R.621-21 du code de commerce dispose, à propos des ordonnances relevant de la compétence du tribunal, à son alinéa 4, que « ces ordonnances

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, Constate que l'ordonnance portant injonction

Cette ordonnance a été signifiée le 02/01/2025 non à personne, l'employé de la partie défenderesse à qui le commissaire de justice a tenté de remettre l'ordonnance se déclarant non habilité à recevoir

De fait, l'offre déposée ne remplit pas les conditions de recevabilité. Par ailleurs, la situation financière se dégrade, le chiffre d'affaires est en chute.

Par la suite, plusieurs ordonnances ont étendu l'expertise à d'autres intervenants au projet.

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 27 février 2025 à personne morale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 8 janvier 2026 N• de RG : 2025R00580 N • MINUTE : 2026R00004 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles L.611 -7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 21 février 2025 à personne morale.

Par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de NIORT du 14 mai 2024 concernant la procédure de la liquidation judiciaire de CARTOL et statuant sur la contestation de la déclaration de créance

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Sur la recevabilité de l'opposition formée par la société [E] [W] La société ENTORIA souligne que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée le 12 mars 2025, et que l'opposition

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 22 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00176 Le 8 octobre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant

En conséquence : Confirmer en son principe de condamnation l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mars 2025. Dire que le jugement se substituera à l'ordonnance.

Le 17 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Dijon a désigné par ordonnance Monsieur [J] [X] es qualité de mandataire ad hoc de la société LR LOCABOAT pour représenter la société dans les