L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 janvier 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 31 mars 2026, délibéré reporté à ce jour.

Par des conclusions aux fins de remise au rôle déposées au greffe le 1 er avril 2025, la SARL JML INTERNATIONAL a sollicité que la présente affaire soit remise au rôle.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

A défaut, à titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

A la suite de la dernière audience qui a renvoyé l'affaire au 22 mai 2026, une ultime date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 mai 2026 12 heures.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier

Suite à un incendie dans son laboratoire, le [H] [S] [V] a sollicité la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, pour la remise en état de ses installations.

Paris, plaidants, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Il ressort de la cause que la SAS JALIS a demandé qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille tel que le prévoit la clause attributive de compétence stipulée

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier

Par suite de cette opposition, les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffe de ce tribunal à l'audience du 28 février 2024 ; L'affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00001.

A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Le conseil de M. [O] [W] en sollicite le rétablissement.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 janvier

a prononcé la jonction desdites instances à l'audience du 20 Février 2024 ; Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article

Dire et juger que l'expertise sollicitée devra tenir compte des transformations substantielles intervenues dans les locaux.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00025. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mars 2026, et suite à un renvoi, a été évoquée à l'audience publique des référés du 31 mars 2026.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal s'est déclaré compétent, a déclaré l'action recevable, et renvoyé l'affaire à la mise en état.