de la lettre de crédit et enfin une dernière pour la période du 5-9 août 2022 à laquelle il ne sera pas donné suite pour les mêmes raisons.

A ce titre, il revient donc au défendeur de rapporter la preuve de la date de la survenance ou de la connaissance d'un événement susceptible de donner lieu à une réclamation, et du non-respect par le Groupement

RG: 2024003024 C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00737 DEMANDEUR SAS MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

Qu'il est donc due et exigible la somme de 1.404 € au titre des cotisations échues à la date du 4 décembre 2024 dont 468 € pour l'année 2021, 468 € pour l'année 2022, et 468 € pour l'année 2023.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 10 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. 2.

du 1 er juillet 2022 » et qu'il était donc légitime que les courriers lui soient envoyés à son adresse personnelle.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE

et sollicite donc la rétractation de l'ordonnance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 avril 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00840 DEMANDEUR SAS SARAH FOOD EUROPE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL

…/… VU LES ASSIGNATIONS EN REFERE en date du 06 et 17 mars 2025, à la requête de Monsieur [S] [U] à l'encontre de la SAS [Localité 2] PIZZA immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 803 399 161, dont

[C] [D] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N° de RG : 2022F02532 N° MINUTE : 2025F01663 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

, * Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier B], Juge, assistés de : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier Y], commis graffier Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour

le numéro 828 154 906, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Sébastien SEROT, avocat