En conséquence, nous juge des référés condamnerons M.

En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015233 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 1 er avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier

S'agissant de l'interprétation des obligations contractuelles d'un document, de surcroît nonécrit, le juge des référés, juge de l'évidence n'a pas la compétence pour en apprécier la qualification mais

GROUP SOFT DISTRIBUTION, JUGER qu'il vous en sera référé en cas de difficultés, JUGER que la requérante avertira l'administrateur provisoire de sa désignation, JUGER que l'administrateur provisoire

Maître [I] [F] (SELARL [I] [F]) et Maître [F] (SELARL [I] [F]) ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MENUISERIES INDUSTRIELLE DE DORMANS demandent au juge des référés réparation du préjudice

contestable, il » (le juge des référés) « peut accorder une provision au créancier… ».

CHUBB EUROPEAN GROUP SE SEURO demande au juge des référés de : * Juger que les sociétés P2P SAS et ALICIA MARINE DE BRAVONE SAS ne justifient pas d'un motif légitime pour solliciter l'extension des opérations

des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour juger du présent litige.

Patrick RICHARD, Juge des Référés Minute signée par M.

Conserver la compétence du Juge des Référés pour liquider l'astreinte.

- SAML (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]) : Maître [T] [O] * DEFENDEUR (S) : SONGEO (SARL) [Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Non comparante JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur

au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier

a renvoyé la cause et les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit jugement et, statuant à

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Cela implique que le juge des référés est le juge de l'évidence et qu'il ne peut prononcer une mesure (exécution de l'obligation ou allocation d'une provision) qui supposerait qu'il tranche une question

Juge présent lors de l'audience de référé : Stéphane BARREAU Greffier présent lors de l'audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 7 juillet 2025 par mise

La SAS COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] sollicite du Juge des référés de : Dire n'y avoir lieu à référé compte tenu des contestations réelles et sérieuses soulevées par les demandes de la société [

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.