par Madame [Q] [E], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS AMJ INTER [Adresse 2] : 952 216 919 - 2023 B 2464 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier

* La rupture brutale doit s'apprécier au niveau de chacune des sociétés concernées et non au niveau du groupe de sociétés.

[M] [K] [A], le paiement de sa créance d'un montant de 9 981,10 euros pour le premier prêt et de la somme 8 114,59 euros au titre du contrat de crédit global de trésorerie.

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

De plus, la diminution de la rentabilité invoquée par [Q] ne saurait constituer la preuve d'un péril certain et imminent.

Elle ajoute, que malgré ce que Monsieur [Y] [R] prétend toutes missions, y compris des métiers du chiffre et du droit, sont soumises à des délais de préavis, soit contractuels comme en l'espèce, soit à

par écrit de l'acceptation de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que

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Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 801 983 420 - 2021 B 1628 Sigle : « A2CM » Nom

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse

preuves et peut tendre aussi à leur établissement.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

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