auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS : * prêt n° 15519 39004 000231424 01 pour un montant de 50.000,00 € (fonds de roulement), * prêt n° 15519 39004 000231424 02 pour un montant de 30.000,00

[C], gérant de [E] [S], souscrit en date du 4 octobre 2017, un acte de cautionnement solidaire pour une durée de 48 mois dans la limite de 32 853 €. Le véhicule est livré à M.

; Débouter la société [Adresse 1] de sa demande de condamnation de la société THE BOUILLON OF PARIS au versement de la somme de 41.477,33 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise

Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2018, la [Adresse 4] a consenti à la société [U] [Q] SARL un prêt n° 08886993 d'un montant de 78.000,00 € en principal au taux nominal de 1,4 %, remboursable

DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE

* Condamner la société NAUVI à lui payer la somme principale de 11.638,07 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.

Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SCP ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN en date du 4 novembre 2025, acte remis en étude de commissaire

Concernant le prêt n°218315000606 d'un montant de 14 000 € : Le contrat de prêt prévoit, dans son article 15 « INTERET DE RETARD », « Toute somme due au titre du prêt… portera intérêts de plein droit

[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.

La fiche de renseignements mentionne un cautionnement accordé à la BRED au titre d'un prêt de 900 000 € et un cautionnement accordé au CIC pour un prêt de 1 430 000 €. M.

Motivation : En préambule, et à toutes fins utiles, le Tribunal : * constate que l'acte de cautionnement du 02/03/2017 au titre du prêt n°08734452 d'un montant de 110 000€ et signé par M.

L'acte précise qu'en vue de financer ladite acquisition, la somme de 163.000 Euros a fait l'objet d'un prêt souscrit auprès de la BANQUE, [Z], aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE

Le 27 juin 2017, l'EURL B.E.A.R souscrivait un prêt d'un montant de 150.000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD (RCS 554 200 808).

En outre SG, par acte du 15 mai 2020, consent à GVB un prêt remboursable in fine garanti par l'Etat (ci-après PGE), pour un montant en principal de 12 000 €, et pour une durée de 12 mois au taux d'intérêt

Monsieur [Z] [T] s'est porté caution solidaire de ce prêt, à hauteur de 28 000,00 € en principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard.

Deux avis de passage datés du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ont été laissés au domicile des signifiés conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile.

[L], n'ont pas été payés pour les mois de septembre et octobre 2022, * la dette bancaire vis-à-vis de BNP Paribas a augmenté du fait d'un nouveau prêt de 30 000 € (prêt professionnel PGE) souscrit le

* Condamner la société LUCK à lui payer la somme principale de 9.289,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l'assignation.

d'instance en date du 27 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DEFACTO qui ne peut obtenir règlement de plusieurs prêt

devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [J] [U] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte