dans le délai de 45 jours, * du non-respect des obligations comptables, * du non-respect des obligations fiscales et sociales, et demande l'application à son encontre des dispositions de l'article

AHRPE PETITS TRAVAUX, cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement

AUTO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 889 413 860, exerçant sous le nom

Le jugement d'ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2021.

Ce redressement représente 75 % du passif, non existant à la date de cessation des paiements.

La présomption d'exactitude de cette fiche s'impose au créancier, qui n'a pas à en vérifier le contenu.

[I] à payer aux sociétés PRIVILEGE MARINE et AXA FRANCE IARD.

donc non couverte par le contrat ».

Sur les contestations des demandes de la SELAFA MJA : * Refus de payer le prix d'adjudication : Elle argue qu'elle ne peut être tenue responsable du paiement du prix d'adjudication, car ce montant a déjà

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

liquidateur judiciaire de la SARL CASU LOOK ATIF'S [Adresse 5] [Localité 3] Toutes deux représentées par la SCP [D] REBOUL prise en la personne de Me Christine MARGUET- LE BRIZAULT – Avocat [Adresse 6] Non

En conséquence, CONDAMNER Monsieur [K] [T] à payer à la SARL [D] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Suivant courrier recommandé en date du 4 mai 2022 avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure la SAS SIBEL de payer le billet à ordre, après

Autrement dit, le rapport identifie les conditions de transport comme cause unique et non simplement principale des dommages constatés.