Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 13

Ministère Public : représenté par Monsieur Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte

Le 07 janvier 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [Q], [O], a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2026000070

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

[Y] [E]. 3-2/Sur l'exception de nullité de la promesse de cession de parts du 9 juin 2016 pour un prétendu vil prix Mme [A] [V] et M.

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [Z] DEBITEUR SASU [L] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 320920572 1986 B 22183

, entretien. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise

Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 21 février 2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la SARL HOLDING FARO, désignant en qualité de Mandataire judiciaire la SELAS [T]-[A], prise

Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Laurent MOUY et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

Partie défenderesse : SARL POWER CLEAN SERVICES - Sigle: PCS, (RCS [Localité 2] 901 189 381), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant

, * aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M.

Ont comparu : * SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R] ès qualités * SARL [U] [N] en la personne de Monsieur [X] [J], gérant * Madame [G] [W], représentante des salariés I.

ATTENDU qu'à la date du 16/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : E.I [H] [V] [Adresse 1] Activité : Vente en gros et détail import export de matériel de viticulture neuf et d'occasion (et en particulier

Enedis réplique que : * la suspension des paiements est justifiée par les stipulations contractuelles ; en particulier, l'article 40.2 des CGA qui renvoie à l'article 11.3 autorise à suspendre l'exécution

Par acte d'huissier en date du 7 Novembre 2024, la COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE M.

Assurer cette sanction c'est lui retirer tout caractère pédagogique, d'autant que le principe de personnalisation de la sanction veut que celui qui a commis la faute soit personnellement sanctionné.

Compte tenu de ce qui précède, il serait particulièrement inéquitable que la SARL SND ait à supporter les frais qu'elle a dû engager pour la défense légitime de ses intérêts.

Sur l'exécution provisoire : La société MOVITEX demande à écarter l'exécution provisoire de droit en raison du caractère contestable des demandes de Monsieur [M] [V] et du risque évident selon elle de

Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne