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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Attendu que la société CORHOFI a pris soin de préciser qu'à défaut de paiement dans le délai susvisé, le contrat serait résilié de plein droit, que le matériel devrait être restitué et que l'indemnité
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9df3cdc6046d472190ad
6 mai 2026
[Localité 1] SAS, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante, CONSTATE la cessation des paiements de : La société [W] [Localité 1] SAS, La restauration sur
6a0ba06ecdc6046d4721b905
SASU, prise en la personne de son représentant légal, citée à comparaître, non comparante, CONSTATE la cessation des paiements de : La société AMAL SASU, [Adresse 3] [Adresse 2] Siren : 880 176 508
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
14 avril 2026
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société BURGER CHEF SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.789,92 € (MILLE SEPT CENT
Trib. de Commerce
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme
69fc6741cdc6046d47e8cd18
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société APAVE ALSACIENNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 301 570 446, dont le siège social est sis [Adresse
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
LA PROCEDURE La société [Localité 1] a déposé le 29 avril 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société POMPES FUNEBRES PRIVEES : 4.303,99€
69e1ed59cdc6046d478c27cc
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AMM SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 684,00 € (SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE
69e1edabcdc6046d478c2e98
69e1ee14cdc6046d478c3852
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [D] EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 313,20 € (TROIS CENT TREIZE EUROS
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société MBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 452,40 € (QUATRE CENT CINQUANTE DEUX
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
IAP COURTAGE ET FINANCES au paiement d'une somme totale de 270 464,28 € à la société WE THINK DESIGN à divers titres, et au paiement d'une somme totale de 157 734,72 € à la société BHD à divers titres
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b64a7bcdc6046d47b98bdd
6 octobre 2025
Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Délibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES : Premièrement : SARL VALESNE en redressement judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
EUROLOOK INTERNATIONAL à payer à COFACE la somme en principal de 10 800,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons XEFI à payer à EA la somme de 3 500 euros par application des dispositions
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 705 € (SEPT CENT CINQ EUROS) avec intérêts
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